Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est un pouvoir propre du représentant de l’État dans le département (le préfet) en vertu de l’article 72 de la Constitution. Ses règles ont été fixées par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 et complétées par les lois des 7 janvier 1983, 25 janvier 1985 et 13 août 2004.
Le contrôle de légalité est fondé sur 3 principes :
- une énumération limitative des actes soumis au contrôle
- un contrôle a posteriori portant sur la seule légalité des actes
- l’intervention du représentant de l’État et, le cas échéant, du juge administratif
Le droit applicable aux actes des collectivités territoriales est un droit en évolution constante. La jurisprudence y tient un rôle important, par sa fonction d’interprétation du droit. La doctrine administrative joue également un rôle essentiel d’explicitation de la règle de droit.